CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 10/01/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site maider2026.fr et des services par Maider Pour Biarritz, Pour vous et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
Éditeur et directeur de la publication :
L'édition et la direction de la publication du site maider2026.fr est assurée par Nicolas Trinquier.
Adresse email : contact@maider2026.fr
Hébergeur du site :
L'hébergeur du site maider2026.fr est la société Hostinger, dont le siège social est situé au Švitrigailos g. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET SERVICES PROPOSÉS
Le site maider2026.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Consulter les informations sur la campagne de collecte de dons
• Accéder aux actualités et informations
• S'inscrire à la newsletter
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes physiques majeures et juridiquement capables d'effectuer des dons. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 3 : AVANTAGES FISCAUX
Les dons effectués à la candidate ouvrent droit à une réduction d'impôt conformément au Code général des impôts.
Taux de réduction : 66% du montant du don, dans la limite de 4600 €.
Un reçu fiscal (cerfa) sera délivré automatiquement.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONS
Les fonds collectés via le Site seront utilisés exclusivement pour la campagne municipale 2026.
L'organisation s'engage à :
• Utiliser les dons conformément aux objectifs de la campagne
• Tenir une comptabilité transparente
ARTICLE 5 : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, email.
En vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ces droits :
• Par email à l'adresse : contact@maider2026.fr
• Via le formulaire de contact sur le Site
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site maider2026.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site maider2026.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
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ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :
• Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du Site
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site maider2026.fr. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable écrit de l'organisation. Pour toute demande, contactez-nous à : contact@maider2026.fr
ARTICLE 10 : COOKIES
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ARTICLE 11 : DURÉE ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et s'appliquent à toute utilisation du Site.
L'organisation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU modifiées seront publiées sur le Site avec mention de la date de mise à jour.
Toute utilisation du Site postérieure à l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation par l'Utilisateur de ces nouvelles conditions. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les CGU.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
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• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Site
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement portant atteinte à l'organisation
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du tribunal de Bayonne.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.